Pour rappel, le 22 juillet lors de la réunion du comité de haut niveau, le Premier Ministre a présenté des propositions pour compenser les missions de service public universel déléguées à la poste.
Au nom du gouvernement, les choix suivants ont été formulés :
✔ Le premier sera consigné dans un avenant au contrat d’entreprise où l’offre de service public sera fondée sur un acheminement ciblé sur le J+3
✔ Le deuxième, repose sur une contribution annuelle de 500 millions d’€uros présentée au projet de loi de finance 2022. Exonération ou dotation globale, cette précision n’a pas été communiquée. Un complément indexé sur des critères de qualité pouvant atteindre les 20 millions d’€uros sera annexé à la loi. Le rôle de l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques) sera renforcé et se verra confier le calcul à l’€uro près du coût du service public universel.
✔ Le troisième repose sur la présence postale et la volonté d’ouvrir les négociations dès l’automne, notamment sur la place dans le contrat tripartite des heures d’ouverture des bureaux, la place du facteur, la distribution 6 jours sur 7 et les nouveaux services. ?

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