La Cour de cassation du 13 septembre 2023 a modifié la méthode de calcul de vos congés payés lors des arrêts de maladie et autres…

Cette juridiction a rétabli les droits des salarié-e-s à se faire payer leurs congés payés pendant leur arrêt de maladie ordinaire et a supprimer la
limitation d’un an pour les maladies professionnelles

Une victoire de la CGT pour les Salarié-e-s !

Dorénavant cette loi européenne s’applique de plein droit !
Cette décision est RÉTROACTIVE jusqu’à 3 ans, donc les salarié-e-s peuvent réclamer le paiement de leurs congés payés lorsqu’ils étaient en
arrêt maladie à compter du 13 septembre 2020.

La Cgt met à disposition un courrier pour demander à votre employeur, cette rétroactivité.

Rapprochez-vous de la Cgt, pour obtenir le formulaire nécessaire, pour cette requête !

Cliquer sur le lien pour lire le tract : congés payés en cas d arret maladie