La Poste : Le Conseil d’État confirme les sanctions touchant des plateformes de distribution du courrier en Anjou et Loire-Atlantique.

Justice. Pas de pointage : La Poste à l’amende en Pays de Loire

Le Conseil d’État confirme les sanctions touchant des plateformes de distribution du courrier en Anjou et Loire-Atlantique.

En mars 2018, les deux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) constatent des «manquements à l’obligation de tenue de documents de décompte individuels du temps de travail sur différents sites» et en demandent réparation.

Pourvoi en cassation

La Poste était parvenue à faire suspendre l’exécution des sanctions par les tribunaux administratifs de Rennes et Nantes. Ils avaient jugé que «ces sanctions avaient nécessairement pour effet de contraindre la Poste à modifier l’organisation du temps de travail dans tous ses sites  ». Mais le ministère s’est pourvu en cassation et le Conseil d’État vient d’annuler ces ordonnances et a rétabli les amendes.

«La décision attaquée, rappelle-t-il, visait à sanctionner la méconnaissance, par la Poste, dans les sites contrôlés, de l’obligation de décompte journalier et hebdomadaire du temps de travail des salariés découlant du Code du travail.»

La Poste dit craindre de «nombreuses conséquences opérationnelles et sociales pour l’ensemble de son activité  » si elle se trouve «contrainte de modifier l’organisation du travail des agents de distribution». En clair, elle estime que la mise en place du pointage pour les postiers pourrait entraîner des perturbations dans la distribution quotidienne du courrier.

Mais le Conseil d’État, comme le ministère du Travail, ne l’entend pas ainsi. Selon lui, «les sommes dues ou encourues ne sont pas susceptibles de mettre en cause l’équilibre économique et financier de la Poste et ne constituent pas un préjudice grave et immédiat de nature à caractériser l’urgence». Il confirme donc l’amende et l’obligation faite par le ministère du Travail.

(1) Pontchâteau (Loire-Atlantique) ; Cholet, Avrillé et Beaucouzé (Maine-et-Loire) et Bruz (Ille-et-Vilaine).

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